Clause n°1 : Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SEWERDEV (le Vendeur), dont le siège social est situé lieu dit le Pilon 42460 CUINZIER (France), et de ses clients (le Client ou l’Acheteur) dans le cadre de la vente des marchandises et des services. Toutes prestations accomplies par la société SEWERDEV implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les caractéristiques principales des produits et des services, sont présentées sur le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande de du produit ou du service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SEWERDEV s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SEWERDEV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 3 : Modalités et délais de paiement

 Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement ; Le paiement des sommes dues se fait soit : Par virement – 45 jours net, Par paiement comptant à la réception de la commande. Le mode de paiement diffère selon le produit et la qualité de l’acheteur (professionnel, contrat cadre). Tous les autres modes de règlements sont admis pour le client professionnel selon l’accord signé avec SEWERDEV.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SEWERDEV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. (A compter du 1^er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les

6 mois – ordonnance n°2014-847du 20 aout 2014) Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SEWERDEV.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société SEWERDEV se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable et/ou du aux fournisseurs du vendeur dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. (Pour le client professionnel)

Le client peut résoudre le contrat conclu avec la société SEWERDEV conformément à ce que prévoit l’article L216-2 de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause n°8 : garantie légale de conformité (valable en cas de vente à un consommateur)

Les produits et services proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Garanties légales : Les produits et services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadrée ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217- du Code de la consommation)

La     garantie    légale     de    conformité    s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi ne seront pas remboursés et les frais de retour ne seront pas remboursés. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société SEWERDEV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant la bonne exécution du contrat au sens de l'article 1218 du Code civil.

Clause n° 10 : Propriété intellectuelle

La société SEWERDEV reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits et services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société SEWERDEV qui peut la conditionner à une contrepartie financière

Clause n° 11 : RGPD

La société SEWERDEV s’engage à respecter le RGPD relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. La société SEWERDEV traite les données personnelles de ses clients dans l’unique finalité de la

vente et de la livraison des produits ou services définis avec le client.

Clause n° 12 : Droit applicable et tribunal compétent

L’éventuelle nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Les clauses où il n’est pas précisé à quelle catégorie (client particulier/consommateur et client professionnel) elles se réfèrent, sont expressément valables pour tous les clients de la société SEWERDEV, peu importe leur statut/qualité. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera exclusivement porté devant le Tribunal de commerce d’ROANNE (LOIRE) concernant les clients professionnels .

Clause n° 13: Formation

Dans le cas où la prise en charge est prévue par un organisme collecteur, si celle-ci n'est pas assurée par ce dernier, le client s'engage au règlement de la facture correspondante.